Une plateforme de consultation inédite

Le gouvernement a mis en ligne une plateforme Internet pour lancer une consultation sur le projet de loi “Égalité et citoyenneté“ : https://www.egalite-citoyennete-participez.gouv.fr/pages/le-projet-de-loi.

D'abord, il faut se féliciter de cette initiative : un projet de loi est soumis à consultation sur Internet avant d'être examiné par le Parlement, c'est assez inhabituel pour être souligné ! On se demande pourquoi la même pédagogie n'a pas été employée à propos du projet de loi travail de Myriam El Khomri... D'autant plus qu'il avait également un impact sur les jeunes.

Le dispositif de consultation

Le site Web qui fait office de plateforme de consultation est clair et bien construit. Il propose aux jeunes d'organiser des ateliers relais permettant à un nombre réduit de participants de confronter leurs points de vue et faire émerger des idées et suggestions à propos du projet de loi : les propositions discutées et votées en ateliers s’appuient sur la plateforme de consultation et ont vocation à l’alimenter.

Un kit de consultation peut être téléchargé et comprend :

  • Un guide expliquant comment préparer l'atelier relais, animer l'atelier relais et restituer les propositions approuvées directement sur la plateforme ;
  • Des cartes “Arguments contre“ et des cartes “Arguments pour“ afin d'organiser le débat ;
  • Des fiches de proposition pour décrire les propositions élaborées par les participants et la soumettre au vote.

Des intentions qui vont dans le bon sens

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » est censé apporter une réponse au diagnostic formulé par Manuel Valls au lendemain des attentats de janvier 2015, lorsqu'il avait parlé, à propos des quartiers populaires d'un “apartheid territorial, social et ethnique“. Les intentions du projet de loi vont certainement dans le bon sens : 

 

  • Titre 1 : créer une véritable culture de l’engagement et accompagner l’autonomie des jeunes ;
  • Titre 2 : engager des mesures structurantes dans le domaine du logement, pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers ;
  • Titre 3 : renforcer l’égalité réelle pour permettre aux citoyens de mieux s’insérer dans la République par de nouvelles dispositions visant à rendre la fonction publique plus accessible et plus représentative, à permettre une meilleure maitrise de la langue française pour tous et à tout âge et à lutter encore davantage contre les discriminations.

Des mesures assez disparates

Néanmoins le contenu du projet de loi est plus critiquable car il empile une série de mesures assez disparates et dont on peut douter qu'elles permettront de réaliser l'ensemble des intentions affichées :

Titre 1 - Pour remédier au fait que 70% des 18-25 ans estimaient, en juin 2015, que la société française ne leur permettrait pas de s’engager, le projet de loi propose trois leviers principaux : la réserve citoyenne, le service civique et le livret citoyen, complétés par des dispositifs concernant l'expression des mineurs, la coordination des politiques de la jeunesse et l'accès à l'emploi des jeunes en difficulté...

Titre 2 - Partant du postulat que “le cadre de vie influe sur les parcours individuels“, le gouvernement souhaite porter “un aménagement harmonieux de nos villes“ en permettant aux collectivités territoriales de définir des politiques de peuplement favorisant la mixité “dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie.“ Pour cela, il compte accélérer son combat contre la “ghettoïsation“ de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, formant des poches de pauvreté qui constituent autant de “terreaux du désespoir“...

Titre 3 - Une nouvelle gouvernance sera mise en place pour dynamiser la politique de la ville, permettre un accès diversifié à la fonction publique et intensifier de la lutte contre les discriminations avec en particulier des “Délégués du Gouvernement“, sorte de super-fonctionnaires d’Etat mis en place dans les quartiers prioritaires pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain ; N’importe quel conseil citoyen pourra solliciter sa préfecture pour lui faire part d’une difficulté particulière “vis-à-vis de laquelle l’action publique locale est dans une situation de blocage“ L'objectif est de faire pression sur les décideurs locaux pour actualiser le contrat de ville et accélérer le développement du quartier...

Critiquer : sans doute ; mais participer : sûrement !

La coordination “Pas sans Nous“ qui regroupe des acteurs dont l’objectif fondamental est la défense des droits et des intérêts communs des habitants des quartiers populaires sur l’ensemble du territoire français, a émis un certain nombre de critiques qui paraissent pertinentes, notamment :

  • L’absence de référence aux contrats de ville (et donc aux projets développés localement) témoignent de la persistance d’une logique que la loi Lamy cherchait timidement à infléchir. La logique qui apparaît ici est très descendante et fondée sur une lecture univoque des quartiers populaires comme problème.
  • Comment les idées généreuses, émises par le projet de loi, pourront être mises en place sans un renforcement du service public de l’emploi ou des missions locales. Est-ce possible de demander au service public de l'emploi de mettre en place “un accompagnement adapté et gradué dans son intensité en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune“ alors que ses moyens sont limités par des restrictions budgétaires.
  • Il en est de même sur la santé et la prévention en direction des jeunes. 

Néanmoins, il est important que les différents acteurs de la société civile - et particulièrement les organisations de jeunesse -  se saisissent de cette proposition de concertation initiée par le Gouvernement et engagent leurs adhérents à y répondre massivement. La possibilité de participer à la consultation a été prorogée jusqu'au 1er juin. C'est un excellent exercice d'éducation à la citoyenneté et d'initiation politique.


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Commentaires: 1
  • #1

    Arleen Calnan (mercredi, 01 février 2017 16:56)


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